formé par la société Desmazières, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de Mme Marianne

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.

Jacky E..., demeurant Camp de la Marine, Entre Deux Guiers (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Néva Z.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Guy X..., 2 ) Mme Martine Z... épouse X..., demeurant ensemble "Poissonnerie Aux Deux Mers", marché Victor Y..., à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour

Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 02 janvier 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE INTIMES : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] représenté et assisté par Me Marion

MINUTE N° 208/26 Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion

[V] [H] et Mme [C] [H] situés [Adresse 2] à [Localité 8] (95), comprenant une maison d'habitation dite '[Adresse 9]', une maison de gardien et un jardin entourant la maison, le tout cadastre section AB

€ et une donation déguisée pour 38.388 € à Madame [T] outre la valeur du droit d’usage et d’habitation de la maison de Saint-Côme pour 111.600 €.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, devant Mme Marion

HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de Colmar Plaidant : Me Léa FERNANDEZ, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : Monsieur [O] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Marion

mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion