Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises au requérant revêtue de sa signature.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 18 avril 2026 lors du prononcé de la décision : M. [Y] [E] L'interprète L'avocat de M. [Y] [E] M.

à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute N° RG 24/02396 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX7Q 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP D’AVOCATS

Novembre 1985 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mathias

à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03313 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZICO N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 24/02408 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJJ 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP MAATEIS la SELARL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Mattei, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 104 24 H 0018 du 15 octobre 2024 par lequel

C, entendu, - les observations de Me Rivière, substituant Me Mattoir pour le requérant ; - le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté.

4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/157 N° RG 22/13094 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDII [P] [N] C/ S.A.R.L. [1] Copie

E..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Mathis X... Emma X... Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion Y... Me Agnès C...

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET Copie certifiée conforme délivrée à : Me Ludivine MATHIS Monsieur [O], [V], [Y] [X] Organisme CPAM DE LA LOIRE Le

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 25 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05352 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLFB

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 25 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06315 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNLS

Sur les montants, elle expose que les cotisations 2012 ont été calculées à titre provisionnel sur les cotisations déclarées en 2010, qu'elles ont été régularisées sur l'échéance 2013 en fonction du revenu