GENERALI ASSURANCES IARD Pascal X... Société SITTAM S. P. A.

DEMANDERESSE: Entreprise JEAN SPADA [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Jean-louis DEPLANO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE: ASSOCIATION SYNDICALE

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayants pour avocat plaidant, Me Pascale BANIDE , avocat au barreau de PARIS , toque : C 0124

DEMANDEUR Monsieur [V] [K] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839 DEFENDERESSE Madame [Y] [C] [Adresse

par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Ludovic BUISSON de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par

CRUDEN INVESTISSEMENT 2 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1890 non comparante DEMANDERESSE D'UNE PART ET :

sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 4] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

Pascal Z... et la SARL Z...

MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, DEFENDERESSE Société CAMIF [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 4]-catherine CALDARA-BATTINI la SCP PYRAMIDE AVOCATS

Représentée par Me Antoine X... de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur Marc A... né le [...] à NANTES Château de la Dixmerie [...]

représenté par Me LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me REGY, avocat au barreau de CORREZE Madame Chantal Georgette X... NÉE Z...

CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U.

Pascal X..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Isbergues (Pas-de-Calais), 98, rue R.

2] 1938 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Frédéric COVIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du 23 Juin 2014 tenue par Pascale

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Mamoudzou, sis au Palais de Justice, rue de L'Hôpital, 97600 Mamoudzou ; LA COUR

Pascal HAMON, Président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.