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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202659_20250723
23 juillet 2025
ou tout autre document permettant de comprendre son fonctionnement ainsi que les pouvoirs dont elle dispose pour faire appliquer la charte prévue au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche
1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; / 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus
3ème chambre
DTA_2001671_20220701
1 juillet 2022
et la manutention des produits de la pêche ; - des bâtiments et toutes installations indispensables à l'exploitation du port de pêche ".
Chambre 4-5
6274bae62799a9057d5dce43
5 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 14 octobre 2020, la société Doux Peche expose : - sur l'ancienneté du salarié, - que le conseil de prud'hommes
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500154_20250131
31 janvier 2025
Elle s'associe aux moyens exposés dans le mémoire en défense.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
C une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd67
18 mars 2008
G. 07 / 00265 Association " L'ŒUVRE DU DOMAINE DE PECH PETIT " C / Jean-Marie X...
7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2101047_20230602
2 juin 2023
Ils sont en conflit avec la société de pêche La ducéenne (Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
Il suit de là qu'en l'absence de circonstances locales, le permis de construire valant mesure de régularisation méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 6.
Chambre 2
DTA_2202011_20250703
3 juillet 2025
son recours, sur lequel une décision implicite d'acceptation est née, à défaut pour celle-ci d'avoir statué dans les six mois qui lui étaient impartis par l'article R. 331-12 du code rural et de la pêche
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06529
2 février 2016
habituellement aux risques de la mer, à savoir les navires pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance ; - les engins de servitude qui sont en premier lieu des outils de travail
CIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
1 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674426
17 octobre 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
DTA_2201428_20250616
16 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
différend commercial né de la cession en 1995 de chalutiers par la Société PECHERIE DU PORT, dirigée par René Z... père, à la Société GRANDE PECHERIE DU PORT MOLE (G.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 3, que les autres moyens présentés par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
A s'est comporté en usager anormal car il s'agissait d'une mare de rétention d'eau et non d'un étang de pèche, il ne justifie d'ailleurs pas d'une carte de pêche et le danger était visible ; - les dommages
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b973
22 juillet 2024
L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du
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