1134 du code civil ; 5 ) que ne constitue pas un usage, la facilité passagère (six mois) accordée à un unique salarié d'utiliser un véhicule de service de l'entreprise pour des trajets personnels, peu

ses clients, la Chambre commerciale, financière et économque de la Cour de Cassation, par arrêt du 27 février 1996, a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en jugeant qu'à l'exception des frais

légal : Mais attendu que de telles demandes présentées devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ; Sur le pourvoi incident du salarié en tant qu'il porte sur la demande en remboursement des frais

avril 1985, Fernand Z... était en arrêt de travail indemnisé au titre d'un accident du travail antérieur à la rixe ; qu'ainsi, il se déduit du rapport d'expertise que Fernand Z... n'a pas subi de perte

Cette preuve peut être apportée par tout moyen'. 19. M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du remboursement des frais professionnels, alors « que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité

Frères ; qu'il n'appartient pas à la juridiction pénale de décider si Jean Z... avait le pouvoir d'engager la société X...

parties le 20 octobre 1998 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction pour absence de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de frais

S'agissant du kit d'inauguration des nouveaux locaux, la cour, comme l'expert, ne peut que retenir que les frais doivent être supportés par l'intimée, puisque nécessités par l'ouverture du nouveau magasin

du droit de présentation, les frais d'archivage, l'assurance et participation aux coûts de gestion de la Chambre nationale et par une offre distincte, sur le poste pôle-emploi ; qu'aucune

lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à

notamment les plaquettes, bilans et comptes de résultat détaillé et les chiffres d'affaires mensuels HT de la société WAITING FOR THE SUN sur les trois dernières années ; * Chiffrer le montant de la perte

nouvelle de la victime, qui a perdu l'autonomie de vie dans sa maison et qui doit désormais vivre en maison de retraite ; que, dans ces conditions, le déficit physiologique fonctionnel de la victime peut

exposés au titre du prêt banque Cic Nord-Ouest : frais de dossier, frais d'actes, frais d'inscription hypothécaire et frais de mainlevée, intérêts intercalaires, indemnités et autres ; ainsi qu'à garantir

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence

Il précise que les frais demandés ne couvrent pas son préjudice et qu'il réclame 100.000 euros au titre de la perte de la possibilité d'évoluer professionnellement, précisant avoir été déclaré inapte du

d'avoir limité à 3 000 francs, la somme due à l'intéressée par la société, alors, d'une part, que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la perte

d’assistance à expertise : 1 560 euros, - frais de reproduction des dossiers médicaux : 108,32 euros, * assistance par tierce personne temporaire : 49 566 euros, * frais d’aménagement du domicile :