préjudices, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement ou à la démolition de la ligne électrique sous astreinte de 100 euros par jour de retard

HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Bertrand VALLANTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST Monsieur [I] [B] [Adresse 9

vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de Me FOUSSARD, avocats

, permettant le traitement des eaux, utile aux autres parcelles.

C/ [Y] [Z] [X] [Z] [V] [T] épouse [Z] [W] [Z] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats

Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat

au barreau de TOULOUSE Madame [N] [A] épouse [X] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Pascal BUGIS de la SCP PERES RENIER ALRAN, avocat au barreau de CASTRES INTIMES Monsieur [

Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1406 Composition de la cour : En application

: Maître Emilie LOGEAIS de la SELARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L.

Frédéric X... et Mme Fanny X..., pris chacun en leur qualité d'ayant droit de Pascale X... et d'ayant droit de Nicolas X..., lui-même venu aux droits de Pascale X... prédécédée, à payer à la même banque

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité

-La saisine du tribunal et la prévention Pascal X...a été cité à personne par exploit d'huissier de justice en date du 8 décembre 2006 pour comparaître à l'audience ; Pascal X...est prévenu d'avoir

JUAN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Fanny DOBLADO, avocat du même barreau DEFENDERESSE S.C.I.

La SARL a saisi le maire de Vernaison, le 3 septembre 2019, d'une demande de permis d'aménager une parcelle, située rue des Noisetiers, en quatre lots à bâtir.

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [K] [G]

, en revendication de la propriété d'une partie de cette parcelle.

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 13/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur