Par requête du 6 mai 2019, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON a saisi le Tribunal administratif de Poitiers, statuant au fond, au contradictoire des sociétés COLAS SUD OUEST et LCO INGENIERIE,

de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête

laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête

encore des constatations de l'arrêt attaqué qu'il y avait éclatement géographique de la collectivité de travail pour les salariés de la société Clear Channel France qui compte 47 sites, et qu'il y avait

REQUETE DU SIEUR X...

Il en résulte une restriction substantielle à l'emploi.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 3 juillet 2025 doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 13 mars 2023, Mme D G, représentée par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Toutefois, sa requête en aménagement de peine sous forme d'une libération conditionnelle a été rejetée par jugement du 23 février 2024 et force est de constater que l'intéressé ne justifie pas, dans le

Dans ces conditions, et eu égard au fait que les autres moyens de la requête ont été écartés par les jugements avant dire droit des 7 décembre 2021 et 12 juillet 2022, la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la commune de Freyming-Merlebach, représentée par Me Grodwohl, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants

Me Elisa GILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1372 DEFENDEUR : Monsieur [L] [B] [I] [M] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mélanie CHABANOL

PASCALE CHANEL ELODIE BAYLE Représentant : Me Jean-françois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 4 juillet 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur