Hocquet-Berg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités

Contaminard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités

quasi-délictuelle du Crous Montpellier Occitanie doit être engagée du fait de cette résiliation.

responsable, à l'égard des locataires, de l'insuffisance d'isolation thermique affectant les pavillons et d'avoir décidé qu'elle devait garantir la société d'HLM des condamnations ainsi prononcées contre

L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il

accessoire n'est pas constitutive d'une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Ouest coating a renforcé, en 2006, les responsabilités techniques et financières de M.

A INJECTE UN PRODUIT DE CONTRASTE, LE "CONTRIX 28", QUE, LORS DE CETTE INJECTION, LE PATIENT A EU L'IMPRESSION DE RECEVOIR UNE DECHARGE ELECTRIQUE DANS LA JAMBE DROITE, LAQUELLE EST DEVENUE INSENSIBLE;

irrévocablement de ses fonds pendant toute la durée du contrat et ne faisaient aucune référence à un placement financier spécifique établi au nom de l'investisseur en cours de contrat ; qu'en jugeant

des constructeurs relevait de cette garantie, retient que le maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité quasi délictuelle de la société France tennis, sous-traitant de la société Provence Languedoc

D pouvait utilement soulever ce moyen sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; - commis une erreur de droit en jugeant que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aertus finance, société à responsabilité

de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1999 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est entaché

Le préfet soutient que : - la responsabilité solidaire quasi-délictuelle des sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V, Stellantis N.V, Iveco

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Electricité générale appliquée (EGA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-18.183 contre

décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle.

Pour certains d'entre eux, il demande également l'engagement de leur responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle.

quasi-délictuelle et qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre, les missions DET, OPC et AOR ayant été confiées à la société ATA ; - la responsabilité de la société Bureau Alpes Contrôles

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres