inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49478/99 présentée par Jan

1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI

D... et d'avoir, en conséquence, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance entreprise alors : « 1°/ que l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 impose que la personne

1997 (date du mandement de citation) volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Y... par décision du JAF

lorsque que le prétendu consommateur a en réalité, par son propre comportement à l'égard de son futur cocontractant, donné l'impression à ce dernier qu'il agissait à des fins professionnelles (CJCE, 20 janv

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, deuxièmement, qu'en se fondant, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, sur la superficie d'un local situé à Salou

DECEMBRE 1978 ; QUE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LE RECOURS DE LA SOCIETE, ET L'ADMETTRE A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DE 10% DU SMIG, LES PRIMES DE SALISSURE VERSEES A SES SALEURS

B... représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de

C A, , représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2025, par lequel le Préfet de police

B C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure

Jan-Will X..., demeurant ... ; M.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de de M. B est pur et simple.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

[W] faisait valoir, preuves à l'appui, qu'au cours de ses vingt et une années de carrière au sein de l'[1], ses qualités professionnelles, son intégrité et son dévouement avaient toujours été salués, y

X... a son siège social sis ... 75001 Paris (pièces n° 11 et 12) ; que la SARL JAS immatriculée au registre des sociétés et du commerce de Paris, représentée par son gérant Y...

le versement à Me Sangue d'une somme de 1 100 euros.