On 31 May 1999 the Commission granted the eight professional fishermen authorisation to catch fish, other than trout and salmon, with stationary equipment, but rejected the remainder of the request. 9.

suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [X] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 881356638 et exerce une activité de Crêperie, brasserie, débit de boissons, glacier, salon

CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 APPELANTE : Madame [D] [V] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Jacques

BATTA 2 N° SIRET : 501 274 674 [Adresse 8] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMES

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22738 Mutuelle [Localité 16] MEDERIC MUTUELLE Représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN Mutuelle

d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMEE : Madame [M] [E] [V] [G] née le 22 Avril 1960 à [Localité 6] Chez Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Jean-Jacques

2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° 13/00468 APPELANTE EURL AUTO ECOLE BUGATTI [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 420 066 045 00030 représentée par Me Jean-Pierre

BAGNOLI et X..., avocats au barreau de NICE INTIME Syndicat des copropriétaires COPROPRIÉTÉ 160 Boulevard de Cessole - NICE, représenté par son Syndic en exercice le Cabinet SALMON, 7 boulevard du

Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

Jean-Marie II..., domicilié [...]                           , 46°/ M.

Jean-Claude M..., domicilié [...],                             17°/ à M.

.., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : LA SAS OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION Route d'Ancenis BP 9 44430 LE LOROUX BOTTEREAU non comparante-représentée par Maître Bertrand SALMON

par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEPLANO-SALOMON-JACQUEMIN-MIGNONE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Philippe

né le 19 Septembre 1980 à PARIS 20 (75020) ... 78110 LE VESINET comparant en personne, assisté de Me Jacques SALOMON, avocat au barreau de PARIS **************** S.A.S.

Salomon, demeurant ..., 214 / M.

C... qui lui a exposé l'objet de la visite, évoquant plus particulièrement une dette fiscale de Jean-Noël de X..., tandis que François B...

Monsieur [Y] [N] né le 16 Décembre 1986 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [X] [I] née le 05 Janvier 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5] représentés et assistés de Me Jean-Jacques

Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

de Me F... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHEF Jean-Michel

  Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark), Josep Casadevall