- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors de la mise à disposition.

Représentée par Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine

AUTOMOBILES PEUGEOT Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 552 144 503 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine

FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIMÉS Madame [R] [I] née [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine

, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

JUDICIAIRE DE [Localité 2] 4ème chambre civile N° RG 24/05008 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAKF NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 12/01/26 à : Me Sandrine

tribunal judiciaire de Paris (loyers commerciaux) RG n° 19/12355 APPELANTE Mme [C] [U] [V] née le 16 juin 1953 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sandra

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Marie Girousse, conseillère

La SARL EDHF ne conteste d’ailleurs pas que les volets roulants neufs n’ont pas été installés.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant : Me Sandrine

Mme Catherine BB..., domiciliée [...]                                            , 20°/ Mme Chantal AA... épouse XXX..., domiciliée [...]                                                , 21°/ Mme Sandrine

d'inondation de la maison tous les cinq ans, cette période de retour était très théorique, aux dires mêmes de l'expert, et que le phénomène annoncé comme certain ne s'était toujours pas produit six ans et neuf

APPELANT : Monsieur Maxime Joseph X... ... 97212 SAINT-JOSEPH représenté par Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : SOCIETE DISTRIBUTION VEHICULES ET MATERIEL

PEUPLE FRANÇAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine

[Adresse 1], [Localité 9], FRANCE Représentée par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE Etablissement Public [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 8] assigné le 10 février 2025 à personne

ALESSANDRIA (RCS de [Localité 11] 513 989 780) [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0966, Maître Renaud GIULIERI,

avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [Y] [F] épouse [U]-[B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Sandrine

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sandrine

, ont consenti à la société en nom collectif Bérardet-Stevens le renouvellement du bail commercial portant sur un immeuble à usage de tabac-presse situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour une durée de neuf

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Monsieur