qu'il comporte, dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les constatations de l'agent verbalisateur, selon

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Selon M. [R], la prescription ne court qu'à compter de la date d'émission du rapport d'expertise du docteur [Y] du 24 novembre 2017 mettant en évidence une rechute d'accident du travail.

En revanche, ce rattrapage, supposait selon des attestations produites par l'employeur qu'un devis ait été demandé avec le code du concessionnaire concerné.

sollicité des parties une note en délibéré sous dix jours sur ce point ; Vu les notes en délibéré des parties en date des 2 et 8 juillet 2020, transmises par voie électronique ; SUR CE, LA COUR : Selon

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306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;  L'affaire a été retenue selon

Cour : Jugement du 10 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/14372 APPELANT Monsieur [E] [U] Demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Rémi DHONNEUR de la SELAS

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