BUT INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : M.

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Alberto Decula, demeurant rue Roger Verlome, ad. 92, appartement 22 à Dunkerque (Nord), 9°/ de M.

Par une requête en date du 3 novembre 2005, signifiée le 15 novembre 2005, Me Alain D..., nommé liquidateur de la société FRIPAC, a fait citer M Frédéric A..., M Roger Z..., M jean Roger C..., M Régis

Anne, 1, rue du Bois Roux-Prefailles, 44770 La Plaine-sur-Mer, décédé, aux droits duquel se trouve sa veuve, 2 / Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant Z...

Roger A..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A), au

Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Vincent OMEZ de la SELARL SOCIETE D AVOCATS OMEZ-LE ROUX, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Stephen, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 14 / de M.

2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° RG : 20/2829 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie LEGAL Me Elisa GUEILHERS Me Corinne ROUX

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : HAMMOUMI X... est poursuivi pour avoir : - à Choisy-le-Roi, du 6 novembre 1998 au 9 novembre 1998, après avoir démarché Mme CIFFELI B..., à son domicile, exigé

à ARGENTEUIL, nationalité français, demeurant 10b, rue Roger Buessard - 94200 IVRY SUR SEINE Monsieur [J] [P] né le 4 Juin 1962 à POITIERS, nationalité française, demeurant 12, rue Roger Buessard - 94200

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Nissan West Europe ; Considérant ce qui suit : 1.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 septembre 2022. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.