AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110693
4 décembre 2019
4 décembre 2019
C... prétend justifier de prêts des sommes de 1 500 euros et de 1 030 euros, soit 2 530 euros, par la production de mentions qu'il a portées sur deux talons de chèques comportant l'indication « Véro »,
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3ème chambre
DTA_2208476_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B E et Mme D A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants et représentés par Me Taron, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme provisionnelle de 165
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