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771 résultats pour « Tardevin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il doit également être tenu compte de l'avis d'imposition sur les revenus 2009 dans l'appréciation des revenus, la tardivité de son établissement n'induisant pas son caractère erroné.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66049bbd03a05db965253

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[S] [J] née le 29 Octobre 1974 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie TASTEVIN

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location n°120170 90015, Ordonner le rabat de la clôture à l'audience de plaidoirie en raison de la tardivité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

confirmé ( cass com 16 juin 2021, n°19-17.186) que le créancier omis de la liste des créances, n'était pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission du débiteur et la tardivité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10346

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... en leur qualité de gérants de droit ; que la tardivité de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal fixé à l'article L 640-4 du code de commerce, susceptible de constituer une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

reclassement externe, tant à l'égard des sociétés filiales du groupe CLI cédées quelques mois avant, qu'à l'égard des sociétés étrangères à l'ancien groupe CLI, pour en déduire qu'au regard de la tardivité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a4badda818c9bb6803

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU RHONE [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Représentés par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie TASTEVIN

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD001481702

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

    Le Gouvernement soulève la tardivité de la requête dans la mesure où le jugement du tribunal de Naples serait passé en force de chose jugée le 28 mai 2001 en ce qui concerne l’application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD002437804

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

    Sur l’exception du Gouvernement tiré de la tardivité du grief dans sa partie concernant les conditions matérielles de détention dans le dépôt de la police de Mehedinţi et dans la prison de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD003697006

Admin. suprême

16 octobre 2008

16 octobre 2008

En particulier, elle considéra qu’aucune question de tardivité ne se posait puisque la notification de l’arrêt attaqué était nulle (voir paragraphe 17 ci-dessous).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il affirme en premier lieu que la tardivité de sa mise à pied conservatoire exclut toute faute grave aux motifs que l'employeur vise des faits commis entre le 17 mars et le 13 avril 2017, que le courrier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC003259796

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

Le 16 juillet 1999, l'accusé se pourvut en cassation en présentant ses excuses au sujet de la tardivité de son pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c434

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

avait pris l'initiative de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de voir constater la nullité de la signification du justement entrepris tant qu'aucune des parties n'avait invoqué la tardivité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD000444705

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Le procureur se référa enfin à la tardivité de leurs plaintes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC004830108

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

    Le Gouvernement excipe de la tardivité de la requête, en indiquant que les requérantes ont envoyé le formulaire de requête à la Cour le 15 avril 2009, soit plus de six mois après la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC002305302

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

(a)     Les arguments des parties Le Gouvernement soutient que le grief concernant le rejet pour tardivité de l'acte d'intervention du requérant devant la Cour constitutionnelle doit être déclaré

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

celle-ci devrait être limitée à 1.000 euros, coût de ce schéma ; A titre reconventionnel, [J] sera condamné pour concurrence déloyale en raison de l'absence de mentions légales sur ses produits, de tardivité

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9ae9cdc6046d479256a2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'association Soliha Provence explique ses nouvelles conclusions notifiées le 19 novembre 2025, soit bien après l'ordonnance de clôture qui a été prononcée le 12 novembre précédent, non pas par la tardivité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb01a0de54ff609f7f8a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'assurer au mieux sa mission de conseil, puis de les informer avec précision sur le délai dans lequel ils pouvaient encore intenter leur action, ce dont il ne justifie pas, - en second lieu, sur la tardivité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300008

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues si bon semble au promettant" ; qu'or, à aucun moment la SCI du Menu n'a entendu se prévaloir de la tardivité

Source officielle