AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il doit également être tenu compte de l'avis d'imposition sur les revenus 2009 dans l'appréciation des revenus, la tardivité de son établissement n'induisant pas son caractère erroné.
Source officiellePage 35 sur 39
CHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965253
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[S] [J] née le 29 Octobre 1974 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mélanie TASTEVIN
Source officielle