commune du Rayol Canadel et l'Etat solidairement responsables des deux tiers des préjudices subis par la SNC Empain Graham à la suite de la création illégale de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière

A B, représenté par Me Tessonière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir

En outre, l'inefficacité de la mesure tendant à réduire la visibilité du parc éolien existant, appelé Maisontiers-Tessonnière, dont le projet Maisontiers 2 constitue une extension, par la plantation d'arbres

.-98812 BOULOUPARIS Représentée par la SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS Non comparant AUTRE INTERVENANT La Caisse de Compensation des Prestations Familiales

G. 21000071 d'une part, ET : Jean-Noël X... ... 46700 TOUZAC Rep/ assistant : la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES TOPALOFF LAFFORGUE (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉ d'autre part,

APPELANT Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Géraldine

Représentée par Mme [S] [U], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Madame [H] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE

Localité 3] Représentant(s) : Me GOUIN (SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO)/NIMES Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Bernard TEYSSONNIERES

[W] [V] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : S.E.L.A.R.L. [9]

Localité 9] Monsieur [WH] [OX] [Adresse 14] [Localité 2] Monsieur [VI] [PR] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [DD] [YC] [Adresse 15] [Localité 10] Représentés par Maître Hélène AVELINE de la SELARL TEISSONNIERE

Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE

représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cécile LABRUNIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE :

novembre 1994, appelants d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne le 18 octobre 2001, représentés par Maître LAFFORGUE substituant Maître Jean-Paul TEISSONNIERE

Rep/assistant : la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) APPELANT de deux décisions du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante en date des 31 décembre 2003 et 13 mai 2004 d'une

Madame [H] [M] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [P] [M] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 10] Madame [G] [M] [Adresse 13] [Localité 4] ayant pour avocat Me AVELINE, pour le cabinet TEISSONNIERE

Marie-France X... veuve Y..., ayant droit de son mari Serge Y..., demeurant ..., 2o) Monsieur Pascal Y..., ayant droit de son père Serge Y..., demeurant ..., Représentés par Maître LEROUX, SCP TEISSONNIERE

Représentant : Me AVELINE substituant la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N. OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE R.

Représentant : Me AVELINE substituant la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N. OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE R.