ASSOCIATION [Adresse 1] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christel THOMAS SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Intimés aux termes de l'acte d'appel, les époux [G] n'ont pas constitué avocat et les appelants ne justifient leur avoir signifié ni la déclaration d'appel ni leurs conclusions.

Aux termes des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Leur auteur, [MF] [CA], a acquis son tènement aux termes de trois actes : un acte reçu le 9 mai 1913 aux termes duquel [ZI] [Z] a cédé à [MF] [CA] une propriété rurale sise à [Adresse 7], ladite propriété

chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Maître Thibaut

et des sociétés de Rennes sous le n°699.300.109, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thibaut

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la SCI Victor, représentée par Me Thibaut Crasnault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

SOCA [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON,

représentée par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [U] [Z] né le 26 Février 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

N° 2020/ 121 RG 19/02875 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2CQ SCI LAVAL C/ [Q] [B] [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

au barreau de NICE, plaidant Maître [F] [K] agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC [Z] & CIE demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

de Me [L] [J], es qualité d' administrateur provisoire de la copropriété sis [Adresse 1] saudi à [Localité 3] , demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON THIBAUD

celui-ci lui répond qu'au contraire il lui a sauvé la vie (05/05/10), que certains personnages ont des doutes sur l'identité de Thibaud et ses liens avec I..., que Thibaud est parti dans la clinique du

[X] [N] né le 1er octobre 2004 à [Localité 2] (Maroc) , de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Juliette Thibaud avocat de permanence, avocat au barreau

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.