Le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, (procès-verbal des débats, page 14,. 5, 17,. 2 et 19,. 1er) a donné lecture des déclarations faites par Laurent X... au cours de la procédure

siéger en surnombre qu'auprès des juridictions civiles ou correctionnelles ; que, devant la cour d'assises, ils peuvent seulement assister au délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'indique pas en vertu

des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les débats aient eu lieu en audience publique " ; " alors qu'en vertu

X... n'était justifié par aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la juridiction saisie, à qui il incombait, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de former sa conviction

l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion et renvoyé à l'exécution de ce jugement, alors, selon le moyen, "que Mme Jean Y... qui déclarait bénéficier d'un droit propre, comme le reconnait la cour d'appel, en vertu

société a bénéficié d'un concordat homologué par jugement du 14 janvier 1986, soit au cours de l'instance d'appel ; que cette homologation rendait le concordat obligatoire pour tous les créanciers en vertu

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que selon l'article 116 du droit social allemand applicable en vertu

condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements pour faute, lorsqu'en vertu

d'avoir déclaré éteinte sa créance, faute de déclaration régulière dans le délai légal alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'en vertu

frais de salle d'opération et dans l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, les demandes formées par la clinique à l'encontre des différentes Caisses devaient être regardées comme émises en vertu

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en vertu

novembre 1988, au motif qu'il avait perdu la nationalité française à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, alors qu'en statuant ainsi sans préciser s'il avait acquis cette nationalité en vertu

Y... ne détenait pas les bons en vertu de cette procuration, mais parce que M.

et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon, 22 mars 1989) d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie, alors qu'en vertu

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

salariés à contester l'ordre des licenciements et d'avoir fixé leur créance au passif de la société Linglin alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu

de convocation de l' épouse à l'audience ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir exigé le respect du principe de la contradiction en méconnaissance du droit marocain applicable en vertu

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait pas payé au VRP la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence qui lui était due en vertu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France