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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252acd5801467741b7ee

Cassation

8 octobre 1990

8 octobre 1990

de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 091 416 francs le préjudice comptable subi par la SA Imprimeries et Papeteries de l'Est et condamné Robert X... à payer cette somme à la société Van

Source officielle

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CC

soc

6137235ccd58014677408ca5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

II de l'accord du 19 décembre 1991, s'il contient des dispositions relatives à la mise à la retraite des agents du régime NIG 119, fixe surtout les modalités de calcul de l'indemnité, dont le montant varie

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CC

soc

6137231bcd58014677405812

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Sylvain X..., domicilié société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'Union départementale CFDT du Var, dont le siège est Bourse du Travail, rue F.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00393

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[J] justifie la différence de traitement entre ses deux collaboratrices par le caractère plus politique des fonctions de son épouse, ''nombreuses, variées et sensibles, et exigeant une disponibilité et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de commissions ou de primes à partir de paramètres chiffrés tels que l'atteinte d'un objectif de chiffre d'affaires, de marge, de niveau de facturation de sorte que cette disposition permettait la variation

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ac

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

des coups, et indiqué qu'elle avait résisté ; toutefois selon le récit qu'elle faisait, cela n'avait fait que renforcer l'excitation de son agresseur ; elle lui avait relaté qu'elle avait tenté en vain

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:145

CJUE

18 mai 1995

18 mai 1995

Conclusie van advocaat-generaal Jacobs van 18 mei 1995. # Europees Parlement tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Regeling van de biologische produktiemethode van landbouwprodukten - Respectieve

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1991:47

droit européen

1 août 1991

1 août 1991

Beschikking van de president van de vijfde kamer van het Gerecht van eerste aanleg van 1 augustus 1991.#Carine Smets tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Kort geding.#Zaak T-52/91 R.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:112

CJUE

26 février 1987

26 février 1987

Conclusie van advocaat-generaal Cruz Vilaça van 26 februari 1987. # Ierland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Goedkeuring van EOGFL-rekeningen - Verlaten van het grondgebied van de Gemeenschap

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cr

613725a0cd5801467741f51c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, sur mineure de quinze ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute la parole de Y... qui n'a pas varié

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300269

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme G..., après

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202050

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2001:179

droit européen

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Beschikking van de president van het Gerecht van eerste aanleg van 5 juli 2001. # Asahi Vet SA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak T-55/01 R.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:433

CJUE

22 septembre 1988

22 septembre 1988

Arrest van het Hof van 22 september 1988.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Helleense Republiek.#Beperkingen van het handelsverkeer van olijfolie.#Zaak 272/86.

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cr

613726a1cd58014677427327

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné à indemniser la SA Les Grands Garages du Var

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CC

cr

6137260ecd58014677422a24

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

, soit en appellation d'origine contrôlée, soit en vins de Pays du Var ; que l'habillage de ces bouteilles de vin, tant en ce qui concerne l'étiquette que la jupe de la capsule et même que le code barre

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:89

droit européen

25 juin 1996

25 juin 1996

Beschikking van de president van de vijfde kamer van het Gerecht van eerste aanleg van 25 juni 1996.#Area Cova, SA en anderen tegen Raad van de Europese Unie.#Interventie.#Zaak T-194/95 intv I.

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cr

613725ddcd580146774211cc

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

que celle-ci est constante, établie par les constatations d'un géomètre expert mandaté par Alain Y... lui-même, reprise par la DDE et reconnue par Alain Y... à hauteur de 10 à 15 mètres ; que c'est vainement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:84

CJUE

17 octobre 1972

17 octobre 1972

Arrest van het Hof van 17 oktober 1972.#Vereeniging van Cementhandelaren tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 8-72.

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:2

droit européen

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Beschikking van het Gerecht (Derde kamer) van 6 januari 2015.#Kendrion NV tegen Hof van Justitie van de Europese Unie.

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