AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252acd5801467741b7ee
8 octobre 1990
8 octobre 1990
de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 091 416 francs le préjudice comptable subi par la SA Imprimeries et Papeteries de l'Est et condamné Robert X... à payer cette somme à la société Van
Source officiellePage 35 sur 5538
soc
6137235ccd58014677408ca5
26 octobre 1999
26 octobre 1999
II de l'accord du 19 décembre 1991, s'il contient des dispositions relatives à la mise à la retraite des agents du régime NIG 119, fixe surtout les modalités de calcul de l'indemnité, dont le montant varie
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