, 14 décembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la société Huette, devenue la société Instruments, a vendu à la Société civile immobilière (SCI) du ..., un terrain sur lequel étaient édifiées

   Accord entre la Confédération suisse et la République du Zaïre       concernant l'indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre      

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ TV, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Edi TV (W9) et de la SCP Delaporte, Briard

lot gros oeuvre, mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises parmi lesquelles, pour les lots "plomberie, sanitaire, chauffage, production eau chaude sanitaire et ventilation", la société Eden

Toyigbénoumy A... agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Deglinmy Rosny Eden et Owen Feyder Mahugnon A... et Mme Carenne X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité

Y... supportant une construction édifiée sans permis de construire dont la démolition a été judiciairement ordonnée ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise et a condamné les appelants aux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société American Express Carte France (société Amex), éditeur d'une revue destinée aux hôteliers et restaurateurs affiliés à la carte American Express, a conclu plusieurs

peut mettre l'éditeur en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées. 2.

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Zaïna

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

18 novembre 2010, consenti à la SCI un prêt immobilier, remboursable en cent soixante neuf mensualités, au taux nominal d'intérêt de 3,64 %, avec mention d'un TEG du même taux ; que, suivant offre éditée

M... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal

Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l'assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction qu'ils avaient édifiée

publique à l'annulation du permis de construire pour excès de pouvoir ou à la constatation de son illégalité par la juridiction administrative, s'appliquent uniquement lorsque la construction a été édifiée

logement par unité foncière de telle sorte que la prévenue n'aurait pu obtenir de permis de construire pour la construction effectivement réalisée ; qu'il est établi par la procédure que la construction édifiée

véritables motifs, soustraire ce droit au contrôle de la légalité, ce que le prévenu, dont l'attention avait été personnellement attirée sur les risques auxquels il s'exposait pour toute construction édifiée

jamais, au cours de l'instruction, été confronté avec ses accusateurs malgré ses demandes réitérées à cette fin, qu'il n'avait pu non plus obtenir l'audition de témoins à décharge tels que Stéphane Y..., Eddie

civil ; deuxièmement, que la SCI des Papeteries Baudrand avait fait valoir qu'en vertu du bail du 4 octobre 1972, elle avait, dès le 1er octobre 1984, un droit acquis à la propriété des constructions édifiées

délivrés par le conservateur des hypothèques peuvent valablement révéler à l'autorité expropriante l'identité et l'adresse des propriétaires concernés ; qu'en l'espèce, il résulte d'un extrait cadastral édité

commerciaux n'est pas applicable aux constructions légères et mobiles, aisément démontables ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que sur les locaux loués nus par le bailleur, avaient été édifiés