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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
d'information de la communauté d'agglomération et notamment absence de transmission des diplômes, certifications et/ou habilitations des quatre techniciens et absence d'affichage des bulletins de l'Agence
DTA_2104451_20240515
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836867
27 septembre 1993
, d'une part, à l'annulation des décisions des 22 et 23 janvier 1985 par lesquelles le directeur du centre hospitalier général de Petit-Quevilly a placé l'intéressé en position sans traitement pour absence
CJUE
ECLI:EU:C:2021:204
16 mars 2021
#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant –
Ch. Sociale -Section A
65b0bad68d0ccf000877e4ef
23 janvier 2024
L'absence de remise de ce diplôme constitue un préjudice certain pour la salariée privée de la possibilité de justifier de sa formation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201108
6 novembre 2025
au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente ; qu'après avoir énoncé qu'« en l'absence
1ère chambre civile A
6a0ff33bcdc6046d4789779c
21 mai 2026
Le tribunal a conclu que la victime ne démontrait pas qu'elle aurait, en l'absence de l'accident, bénéficié d'embauches pour des activités agricoles.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
l'état de trésorerie et du fait de l'absence de participation du débiteur à la procédure, et la 2 poursuite du débiteur en sanction commerciale.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03267
20 décembre 2017
Z... ne faisait pas l'objet en France d'une protection diplomatique particulière ; que la détention d'un passeport diplomatique ne suffit pas en soi à entraîner une immunité absolue de juridiction, ni
comm
61372494cd58014677416ade
10 janvier 2006
officine sans licence constitue un exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en application de l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique et sur le plan disciplinaire ; qu'ainsi, en l'absence
soc
613723f6cd58014677410769
9 avril 2002
pour le classement du salarié lors de son embauche et pendant l'année suivant la période d'adaptation, n'interdit nullement à l'employeur de prendre en compte les diplômes pour justifier le niveau de
8ème chambre
DTA_2301475_20231215
15 décembre 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 28 septembre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique
9ème Chambre
DTA_2302485_20230925
25 septembre 2023
et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master ou d'un diplôme conférant le grade
RETENTIONS
69f19c99cdc6046d47ee14df
28 avril 2026
Vu l'absence d'observations du Conseil du retenu.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af699bb6c6260008b53148
18 janvier 2024
juge, une demande d'annulation du contrat pour non-respect du devoir d'informations précontractuelles relatif à l'absence de reconnaissance par l'État du diplôme et pour dol puis à titre subsidiaire de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420
1 avril 2025
Les juges observent que Mme [G] [D] disposait des diplômes et autorisations nécessaires pour encadrer l'activité réalisée le jour des faits. 23.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051
18 juillet 2017
X... architecte diplômé de la mention « bon pour accord » qui laissait présumer de sa part d'un suivi et d'une vérification préalable de travaux, valait certification, établissait l'état d'avancement des
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01738
16 décembre 2025
Le 25 septembre suivant, une demande d'extradition a été adressée par la voie diplomatique aux autorités émiriennes. 4. Remis à la France le 22 août 2025, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405
8 novembre 2017
Mme Y... expose avoir été engagée en qualité d'assistant non cadre alors qu'elle était titulaire d'un diplôme de niveau Bac + 5 et que d'autres assistants ayant le même niveau de diplôme ont été recrutés
Rétention Administrative
69f44842cdc6046d472eee24
29 avril 2026
- Sur l'absence de perspectives d'éloignement; Monsieur est algérien. La situation est particulière. Les relations diplomatiques sont compliquées.
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