de votre absence injustifiée du 11 mai 2023 Depuis votre embauche au sein du personnel de la société [2]', vous avez été absent sans qu'aucun justificatif ne nous soit communiqué, à la date suivante:

francs CFP, dont 441 081 francs CFP au titre des prestations services par la CPS, il revient à la victime 475 000 francs CFP de ce chef, outre 1 100 000 francs CFP au titre des préjudices non soumis à

donc un tiers lésé fondé à agir contre leurs assureurs, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ qu'en l'absence de disposition légale expresse en sens contraire, toutes

de comptabilité, pour perte de fondement juridique ; "alors, à titre subsidiaire, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition nécessaire à la constatation et à

, et que la consignation n'avait cependant été déposée que le 17 novembre 1993 ; que la chambre d'accusation devait constater le non-respect du délai de dépôt et l'irrecevabilité de la constitution de

X... et Mme Y..., épouse X..., ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; qu'ils ont contesté le bien-fondé de l'imposition, formé

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

[K] [A] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de le déclarer occupant sans droit ni titre des parcelles et d'ordonner son expulsion, alors « que la notification de la résiliation du

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Pages Soleil constituait une imitation illicite des marques appartenant à la société France-Télécom alors, selon le pourvoi, d'une part

, il sera alloué à chacun d'eux la somme supplémentaire de 400 euros au titre de l'article 515 du code de procédure pénale" ; "alors d'une part, que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la

attaqué a dit n'y avoir lieu à informer du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que l'escroquerie au jugement suppose la production de mauvaise foi de documents mensonger ou émanant d'un tiers

être apprécié l'état d'une information qui, ordinairement soumise au principe du secret, n'est pas encore terminée du fait de l'appel interjeté par les parties civiles ; qu'en effet, la présence de tiers

jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre

ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue le 4 décembre 2003 et absence

sous d prétexte qu'ils leur apparaissaient susceptibles de constituer une comptabilité occulte laissant présumer une prétendue infraction d'abus de biens sociaux ni pour procéder, en l'absence de crime

.; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, au regard des informations suivies tant à Grasse qu'à Nanterre à la suite de la plainte assortie de constitution