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641 016 résultats pour « absence du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204663_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il soutient que : - la décision du 8 juillet 2022 rejetant son opposition à poursuite est irrégulière en l'absence de mention du nom de son signataire ; - la décision du 25 janvier 2022 rejetant sa

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b57b57e720ab032f5690

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le juge de l'exécution énonce en ces motifs qu'en l'absence de mesures d'exécution forcée engagées par la société BON POINT RIVE DROITE, la contestation de M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710997786aac563f275d8

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[G] et non son nom au titre de l'abstention, référence faite à l'entête du procès-verbal visant les présents et les tantièmes correspondants ; aucun moyen permettant d'écarter la fin de non-recevoir ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201365

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

que l'absence dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme et non une irrégularité de fond, au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02355

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac9c

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Combes, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301261

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix ; que l'absence de mention du nom des copropriétaires qui se sont abstenus entraine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

constaté qu'il ressortait de la brièveté de la grande majorité des appels que les correspondants n'étaient pas intéressés et que la véritable intention commerciale était dissimulée lors des appels en absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210722

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00330

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

sur un autre poste » non pour y remplacer un salarié absent mais pour effectuer une tâche temporaire, la cour d'appel a violé l'article L. 124-2-1, 1° du code du travail ; 3° / que le contrat de travail

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f400594e0040aa372e77e6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En outre, il fait grief à l’acte d’être dressé suivant un jugement supplétif qui ne serait pas opposable en France : la copie du jugement ne serait pas délivrée en expédition conforme en l’absence de mention

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421819

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb955

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502067_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas établi que le requérant aurait effectivement bénéficié de la prestation d'un interprète afin de comprendre la mesure dont il a fait l'objet en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002081_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli l'avis du médecin intervenant dans l'établissement et en l'absence d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300064_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : - il est entaché d'un vice de forme en l'absence de mention du nom et de la signature de l'autorité décisionnaire ; - l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de production

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

écialc/DEFENDERESSE

6786b7e3df5b5c7d10ca566f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

réalisés, leurs dates et les tarifs correspondants, l’organisme ne pouvait procéder à une quelconque prise en charge. » De la même manière, concernant la facture de l’officine de pharmacie, « en l’absence

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002888324

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des décisions internes et de l'absence de recours effectif.

Résumé IA — à vérifier
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219743_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il est constant que les conditions de notification de l'arrêté litigieux, en l'espèce l'absence de mention du nom de l'interprète, n'affectent pas sa légalité.

Source officielle

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