CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204663_20240701
1 juillet 2024
Il soutient que : - la décision du 8 juillet 2022 rejetant son opposition à poursuite est irrégulière en l'absence de mention du nom de son signataire ; - la décision du 25 janvier 2022 rejetant sa
Chambre 1-9
5fd9b57b57e720ab032f5690
5 décembre 2019
Le juge de l'exécution énonce en ces motifs qu'en l'absence de mesures d'exécution forcée engagées par la société BON POINT RIVE DROITE, la contestation de M.
1ère ch. civile
630710997786aac563f275d8
24 août 2022
[G] et non son nom au titre de l'abstention, référence faite à l'entête du procès-verbal visant les présents et les tantièmes correspondants ; aucun moyen permettant d'écarter la fin de non-recevoir ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201365
7 juillet 2011
que l'absence dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme et non une irrégularité de fond, au sens de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02355
1 juin 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
soc
6137222bcd580146773fac9c
16 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Combes, dont le siège est ..., en cassation d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301261
17 novembre 2016
leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix ; que l'absence de mention du nom des copropriétaires qui se sont abstenus entraine
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666
4 avril 2018
constaté qu'il ressortait de la brièveté de la grande majorité des appels que les correspondants n'étaient pas intéressés et que la véritable intention commerciale était dissimulée lors des appels en absence
ECLI:FR:CCASS:2022:C210722
17 novembre 2022
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00330
25 février 2009
sur un autre poste » non pour y remplacer un salarié absent mais pour effectuer une tâche temporaire, la cour d'appel a violé l'article L. 124-2-1, 1° du code du travail ; 3° / que le contrat de travail
1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
En outre, il fait grief à l’acte d’être dressé suivant un jugement supplétif qui ne serait pas opposable en France : la copie du jugement ne serait pas délivrée en expédition conforme en l’absence de mention
613725e9cd58014677421819
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372244cd580146773fb955
25 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2502067_20250605
5 juin 2025
Par suite le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas établi que le requérant aurait effectivement bénéficié de la prestation d'un interprète afin de comprendre la mesure dont il a fait l'objet en l'absence
1ère chambre
DTA_2002081_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli l'avis du médecin intervenant dans l'établissement et en l'absence d'un
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300064_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - il est entaché d'un vice de forme en l'absence de mention du nom et de la signature de l'autorité décisionnaire ; - l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de production
GNAL SEC SOC: CPAM
écialc/DEFENDERESSE
6786b7e3df5b5c7d10ca566f
14 janvier 2025
réalisés, leurs dates et les tarifs correspondants, l’organisme ne pouvait procéder à une quelconque prise en charge. » De la même manière, concernant la facture de l’officine de pharmacie, « en l’absence
6137269dcd580146774270b8
7 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002888324
22 janvier 2026
des décisions internes et de l'absence de recours effectif.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219743_20221014
14 octobre 2022
Il est constant que les conditions de notification de l'arrêté litigieux, en l'espèce l'absence de mention du nom de l'interprète, n'affectent pas sa légalité.
Page 35 sur 32051