[F] en nullité de ces actes pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

de corruption, était en mesure d'en faire état devant ces juridictions ; qu'en tout état de cause, le produit d'une escroquerie au jugement est constitué par le titre ainsi obtenu et non pas par les actes

la souscription dans les délais prescrits d'une déclaration volontairement erronée ; que la tenue irrégulière d'une comptabilité, ou le détournement de recettes d'exploitation ne constituent que des actes

, en l'espèce en adressant aux organismes sociaux des bordereaux 615 faisant état de cotation d'actes médicaux fictifs et de surcotation d'actes, en vue d'obtenir des prestations indues, alors que cet

" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Acte IARD, société anonyme

Y... un acte d'échange portant sur des terrains ; que par jugement correctionnel du 27 janvier 1998 elle a été déclarée coupable d'avoir alors abusé frauduleusement de la faiblesse de M.

, pour préserver sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'acte de nantissement du 23 mars 2007 que le nantissement a été consenti par M.

D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation frauduleuse

de ce mariage et en obtenant le jugement étranger, manifestait son désir d'officialiser ce mariage vis-à-vis des tiers et ne démontre donc aucun préjudice par lui subi du fait de la production de cet acte

d'accueil n'a pas émis d'avis sur son insertion sociale et qu'il a des attaches dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes

réalisés, éventuellement amputées d'une commission ; qu'au final, il en ressort simplement l'absence de mention par Mme Z... de ce qu'elle a réalisé des actes ; que pour autant, il ne s'agit pas là de

Y... qui l'aurait revendue à Carole Y... ; que l'acte relatant une prétendue vente du tableau, a vil prix, d'un sieur X... à M.

Y... était resté titulaire de son mandat social, que la clandestinité maintenue par le bénéficiaire de l'acte manifestait l'intention frauduleuse de celui-ci au détriment des droits de la société; qu'elle

[O] [X] dans le délai pour opter stipulé à l'acte, -donner acte à M.

Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse

altérant ainsi frauduleusement la vérité dans des actes authentiques ; que le préjudice auquel donne lieu de tel faux résulte nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à la confiance qui

la signature de l'acte authentique".