La SCI Julie ne développe aucun moyen d'irrecevabilité dans ses écritures et se contente d'invoquer le mal fondé de l'action en bornage et non pas son irrecevabilité.

[M] sollicite du juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’action de Mme [T] tirée de l’autorité de la chose jugée.

En revanche l'action en responsabilité initiée par la S.A.R.L.

aux faits par André Y... soient identiques à celles qui garnissaient son arme lors des faits ; qu'ainsi, il apparaît que Joseph X... et André Y... sont susceptibles d'avoir participé ensemble à une action

J..., épouse P..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Bleu Océan, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SBMA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

la nature du contrat sans rechercher si l'action de formation avait déterminé le consentement des parties au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose

X... faisait valoir que l'assignation au fond, en intervention forcée, de la compagnie AXA assurances, du 3 novembre 1992, avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité décennale

jugée, la cour d'appel qui se réfère pour déterminer l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Ploermel du 20 mars 1998 à la "motivation, soutien du dispositif", viole les articles 480 du

Il résulte de l'arrêt attaqué qu'avant de se prononcer sur l'action civile, les juges du second degré ont, sur l'action publique, confirmé en toutes ses dispositions le jugement déclarant M.

X... et Mme Y... ont opposé à la caisse l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur l'action civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse, l'arrêt retient que compte

X..., un véhicule BMW, la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'existence de vices cachés, a fait droit à l'action rédhibitoire de l'acheteur, ordonné la restitution

Aymer X..., n'avait pas exécuté son obligation de délivrance ; qu'en décidant pourtant le contraire, pour rejeter l'action en résolution de la vente formée par le GAEC de la Saulx, la cour d'appel a violé

en résolution de la vente pour défaut de conformité que s'il a accepté la chose sans réserve, en connaissance de ses défauts, sans jamais se plaindre de son mauvais fonctionnement et sans jamais faire

propriétaires et occupants de l'appartement situé au 2e étage du bâtiment B, afin qu'ils soient condamnés à rembourser les condamnations mises à sa charge ; que ceux-ci ont opposé l'autorité de la chose

[M], l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice rendait irrecevable l'action de l'Urssaf devant le juge pénal, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité du 28 avril 2017 et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie de M.

de conséquence condamnée à payer le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur ne se limite pas à l'obligation de livrer une chose