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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92863

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, il devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, des actions de formation et d'accompagnement pouvant être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00115

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire irrégulière la décision du FAFIH de cesser de financer ses actions de formation, à faire injonction à celui-ci

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327117_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

« (…) Lorsque le prix de l’Action de formation peut être ajusté (notamment en fonction des besoins de personnalisation de l’offre), l’Organisme de formation en informe préalablement le Titulaire de compte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a51bcdc6046d476e2e33

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Activité : Conseil aux entreprises et aux particuliers et toutes actions de formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue Débats à l'audience du 25 mars 2026 Composition d

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

travailler des agents dans des conditions de risques très importants pour leur propre sécurité, de lutter contre les comportement d'habitude ou de routine et, d'une façon plus générale, de définir des actions

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

67f9611b0ea89248182a69f2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande de dommages et intérêts pour action abusive formée par la société HOP sera rejetée à la lumière de ce qui précède. II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001034_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des handicapés en milieu ordinaire de travail. / Elles sont affectées notamment : / 1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501196_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B demande au d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur de l'opérateur France Travail a prononcé sa radiation pour non présentation à une action

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils précisent les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127456

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

transmis au Conseil supérieur de la magistrature et à la « Procuradoria-Geral da República » en vue de sa diffusion, ainsi qu’au Centre d’études judiciaires afin qu’il soit inclus dans le programme d’actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X... à compter du 15 janvier 2016, fin de la réalisation de la dernière action de formation obligatoire, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la décision administrative précitée pour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed29

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail en dehors de celui-ci.'

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TA

2ème chambre

DTA_2103252_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

d'un projet d'évolution professionnelle. / Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207899_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations prononçant la suspension de son référencement sur le service dématérialisé des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201807_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

La société Chasseur de fonds exerce une activité d'accompagnement des professionnels de l'hébergement et de la restauration dans le cadre de laquelle elle dispense des actions de formation à la création

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103234_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'un projet d'évolution professionnelle. / Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511479_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

" ; en outre, elle se retrouve privée de toute possibilité de valider de nouvelles actions de formation et ne peut plus honorer des prestations auxquelles elle s'était engagée ; enfin, l'exigence de remboursements

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207894_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu son référencement sur le service dématérialisé des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502210_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

au dispositif du compte personnel de formation de ses actions de formation d’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) pendant une durée de neuf mois et lui a demandé le remboursement des

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