contrat a été exécuté au moins partiellement, la circonstance que les cautions aient versé une somme de 182 000 euros en exécution de leurs engagements de caution ne leur interdit pas d'exercer une action

22/03179 - N° Portalis DB26-W-B7G-HLFQ 1ère Chambre - JME - CAB n°2 demandeur(s) avocat(s) défendeur(s) avocat(s) Madame [V] [I] [G] [J] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Maître Damien DELAVENNE

connus ; qu'aux termes de l'article 1642 du code civil le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action

EQUITERRE INVEST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles DELAVENNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : (demandeurs à l’incident) M.

estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement auquel l'acheteur est réputé avoir acquiescé s'était borné à lui

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X...a opposé à cette demande la prescription triennale de l'action en responsabilité ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt relève que l'existence d'un compte courant d'associé

Cédric né le 25 septembre 1981 à REVIN (08), fils d'Yves et de MORELLE Françoise, de nationalité française, déj condamné, célibataire, désosseur, demeurant 52, rue du Général de Gaulle - 29520 CHATEAUNEUF

Il ressort des pièces du dossier que l'IEP de Lyon a ouvert au recrutement, sous le n° 4090, un poste de professeur des universités en " sociologie politique de l'État, des institutions, de l'action publique

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Estimant que les montants retenus l’avaient été à tort, les requérants introduisirent une action à l’encontre du ministère de la Défense.

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