[R] [J] à l'encontre de la Sarl Etablissements [J] et Monsieur [S] [P] au visa de l'article 122, 32 et 117 du code de procédure civile à raison de la prescription de l'action, - juger irrecevable l'action

professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Fiducia, 9°/ à la société Administration revalorisation construction habitat (ARCH), société par actions

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce qu'il a obtenu en Algérie, déclarer recevable l'action en contribution aux

-X..., mariés sans contrat préalable, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés, que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1995) a estimé que l'actif de la communauté

Le 14 juillet 1993, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution d’ÖZDEP.   2.

par un arrêt de cette Cour du 20 mai 2015, que Claude et Paule Y..., ses filles, détentrices de 10 actions chacune n'ont aucun contact entre elles et sont en conflit, et que Stéphane B..., détenteur de

Par assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2012, le solde de l'actif disponible a été réparti entre les associés et la liquidation a été clôturée.

(l'association syndicale autorisée) ont décidé de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre ; que la constitution de l'Association syndicale libre des riverains de l'avenue

devant mettre en 'uvre les opérations de dissolution anticipée ; o Débouté M.

d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la dissolution

[U], à la SCI Forêt royale et à la SCI Miami - en ce qu'il ordonne la dissolution de la SCI Forêt royale, désigne M.

* La dissolution de la société ne doit pas permettre d'échapper aux obligations contractuelles.

Rejet de la demande de dissolution * La société est viable (bilan prévisionnel positif, chiffre d'affaires maintenu). * La dissolution profiterait uniquement à M.

qu'elle a interprétés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil, que le fonctionnement de la société étant paralysé depuis plus de deux ans, sa dissolution

Il précise que l'article 1859 du code civil prévoit que les actions contre les associés se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, cette dissolution intervenant

Joseph Y... a recelé 242 actions de la société anonyme des Etablissements Y...

Dissolution of the HEP constituted interference in the three applicants' right of freedom of association.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.