CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

146 823 résultats pour « action en indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723cbcd5801467740e428

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

des services publics (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / du Centre communal d'action

Source officielle

Page 35 sur 7342

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200158

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

journalières jusqu'au 31 mai 2002, la prescription est acquise depuis le 1 er juin 2004, en sorte que l'action en revalorisation des indemnités journalières versées entre le 28 septembre 2001 et le 31

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344ba0501f6e3c06d6d16d

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Il soutient que son action en paiement des indemnités depuis septembre 2009 exercée en septembre 2014 est recevable par application des dispositions transitoires de l'article 2222 du code civil, la nouvelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407d

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Au contraire, il ressort des stipulations précitées, qu'en cas de perte totale du bien loué, le locataire doit payer une indemnité au bailleur, indemnité qui est diminuée par le bailleur du montant des

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f0494

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

date à laquelle la société Corso y a mis fin, ainsi qu'elle en avait avisé la société Calberson par une lettre du 25 janvier 1982 ; que la société Calberson a alors engagé contre la société Corso une action

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427800

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

. ; qu'il n'importe à cet égard qu'elles aient déclaré leurs créances à la procédure collective du FSCE ; que ces deux actions sont distinctes, qu'elles ne présentent identité ni de parties, ni d'objet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0926DEC001904603

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC003373103

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Une commission d’experts fixa la valeur du terrain à 569   986 000 livres turques (TRL) et cette indemnité d’expropriation fut versée au requérant à la date du transfert de propriété.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC005852809

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

    Le 20 novembre 2002, ils furent déboutés de leur demande pour prescription légale qui était de 20 ans pour l’action en indemnisation en cas d’expropriation de fait et de 30 jours pour l’action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200620

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

X... en remboursement de l'indemnité et en paiement de divers frais par acte du 5 juillet 2004 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur, l'arrêt retient que c'est au jour où l'assureur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100393

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

en paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait du maintien conventionnel de l'indivision que le point de départ de la prescription de l'action devait être fixé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e2

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Elle demande, en conséquence, à la cour de déclarer le tribunal de commerce de NANTERRE compétent pour connaître de son action ainsi qu'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ea

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le 6 avril 2009 il a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une action en paiement d'indemnités destinées à réparer le dommage consécutif aux faits de harcèlement moral et de travail dissimulé dont

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 7 juin2022 en ce qu'il a dit que l'action en paiement de l'indemnité pour occupation du domicile du salarié à usage professionnel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC002297204

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad9bcdc6046d4737effe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le salarié reproche au jugement d'avoir considéré que l'action introduite est soumise à prescription biennale et soutient que les rappels d'indemnités différentielles de repas formulés sont soumis aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada1cdc6046d4737f058

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le salarié reproche au jugement d'avoir considéré que l'action introduite est soumise à prescription biennale et soutient que les rappels d'indemnités différentielles de repas formulés sont soumis aux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a9bcdc6046d476c4e79

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cacdc6046d47f8ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Son action est donc recevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00322_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

A C, et de procéder à l'indemnisation des préjudices résultant selon elle de cette exposition, d'autre part, de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, une indemnité de 266

Source officielle