AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723cbcd5801467740e428
13 décembre 2001
13 décembre 2001
des services publics (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / du Centre communal d'action
Source officiellePage 35 sur 7342
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200158
22 janvier 2009
22 janvier 2009
journalières jusqu'au 31 mai 2002, la prescription est acquise depuis le 1 er juin 2004, en sorte que l'action en revalorisation des indemnités journalières versées entre le 28 septembre 2001 et le 31
Source officielle