En outre il est fait obligation d'arrêter " le nombre de représentants et la part respective de femmes et d'hommes au plus tard six mois avant cette date ".

d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît le principe d’égalité entre les hommes et les femmes

sa demande du 2 décembre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er juillet 2011 en sa qualité de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration

décembre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er avril puis du 1er juillet 2011 en sa qualité de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration

rejeté sa demande du 20 novembre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 2 juin 2011 en sa qualité de père de quatre enfants et d'enjoindre à l'administration

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le cloisonnement adapté des installations sanitaires des cellules collectives du quartier maison d’arrêt des femmes

Il soutient que : - pour l’hébergement d’une femme enceinte, mère isolée avec enfants de moins de trois ans, l’Etat n’a qu’une compétence supplétive par rapport au département ; - compte-tenu des moyens

médecin ou la sage femme doit lui demander une confirmation écrite.

courrier électronique, du rapport établi à la suite de l'entretien du 21 novembre 2017 entre sa cliente et « son binôme de soutien », lors de sa détention provisoire au sein de la maison d'arrêt des femmes

NE CONTESTAIT PAS AVOIR ABANDONNE SON EPOUSE PEU AVANT LE MARIAGE DE SA FILLE ET N'AVOIR PAS ASSISTE A CE MARIAGE, OUTRAGEANT AINSI GRAVEMENT, AUX YEUX D'UNE POPULATION RURALE, ET SA FILLE ET SA FEMME,

Ma femme est présente et j’essaye de la mettre à l’aise depuis qu’elle est enceinte. En plus, apparemment elle vit une grosse compliquée.

relatif à la composition du Gouvernement ; - le décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l ’égalité entre les femmes

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du suicide de leur sœur, Mme D C, au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes

Il attend son titre de séjour italien mais revenu en France pour aider sa femme a gardé les enfants car sa femme travaille, elle est éducatrice dans la protection de l'enfance.

PART : Monsieur X se disant [N] [L] né le 01 Octobre 1988 à [Localité 3] (SYRIE) de nationalité Syrienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention à la maison d’arrêt des femmes

Enfin, l'article R. 4228-10 de ce même code prévoit que les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. 4.

ferroviaire espagnole pour la partie située sur le territoire espagnol. / Les dépenses faites par l'administration ferroviaire française pour cette dernière section de ligne seront facturées à l'administration

taux de 1 %, au motif qu'elle n'avait ni déposé, ni transmis à l'inspection du travail, un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes