survivants, non remariés ou n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, des personnes mentionnées au 1° . / II. - Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l'allocation de reconnaissance

A a saisi la caisse d'allocations familiales d'une demande d'intégration de sa conjointe pour le calcul des droits à l'allocation personnalisée au logement à compter du mois de janvier 2016 compte tenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2° du code de la sécurité sociale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B, représentée par Me Marcon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2003) que titulaire

C'est donc à bon droit que la Caisse d'Allocations Familiales a cessé de prendre en compte dans le calcul de l'allocation en cause, l'enfant alors âgée de vingt ans.

R... ayant fixé la résidence de leurs trois enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les allocations familiales, jusqu'alors versées à Mme R... par la caisse d'allocation familiales de

survivant, ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., mariée avec Jean-Louis Y... décédé le 19 mars

[B] imputable à sa (ses) maladie (s) professionnelle (s) due (s) à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant ; - fixé l'indemnisation

survivant français devant bénéficier de la pension de réversion dés lors que son mariage a été reconnu valide, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

survivants une allocation complémentaire de réversion pareillement revalorisée ; qu'estimant que les sociétés du groupe Rhône Poulenc, en ne respectant pas les engagements du plan social, avaient commis

de conjoint coexistant prévue à l'article 22 paragraphe III du décret N° 66-248 du 31 mars 1966 au profit du conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif ; que cette demande

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

de 30% aurait dû être calculé sur une partie des revenus « employeur », à savoir la prévoyance, et non sur les indemnités journalières, ce qui l’a privé d’allocation de solidarité spécifique ; sa conjointe

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, Mme C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.