X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil

a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

taux légal à compter du 13 mai 1992 et les actions de la société Difeurop ont été attribuées à la banque en paiement et jusqu'à due concurrence de la condamnation ; qu'à la suite de la fixation du prix

de salades d'endives emballées dans des sachets fabriqués par la Société industrielle des papiers et cartons (SIPA) qui a assigné le GIE devant un tribunal de grande instance en règlement du solde du prix

René Barelier et, prononçant la résolution de la vente, a ordonné la restitution de la vedette, le remboursement du prix et alloué des dommages-intérêts; que, sur appel de M.

en cours, contrairement aux indications de l'acte de cession, les ont assignés en nullité de cet acte pour indétermination du prix et dol, en restitution du prix et en paiement de divers frais et indemnités

couverture ; que la société ADCM a fait assigner en paiement du solde de son marché les époux X..., qui ont sollicité une expertise portant sur les désordres affectant l'ouvrage ; Sur le moyen unique, pris

L'allocation aux adultes handicapés présente un caractère subsidiaire.

allocation ; qu'en l'espèce, en déboutant l'assuré social de sa demande en paiement d'un montant équivalent à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, motif pris de ce que ses ressources excédaient

estimé à près de 9 000 000 francs, un crédit-relais de 5 500 000 francs qui devait être remboursé le 31 décembre 1988 et qui a été délivré, après que l'emprunteuse en ait personnellement approuvé les

qui avait été engagé par la société Atofina à compter de septembre 1960, a bénéficié le 1er mai 2000 d'une cessation anticipée d'activité dans le cadre de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 avec allocations

En tout état de cause, Condamner la SCI Les Près à lui rembourser la somme de 689,91 euros au titre des frais d'huissiers ; Condamner la SCI Les Près au paiement de la somme de 2 000 euros au titre

. : 2026000585 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

attaqué, (Montpellier, 23 mai 1996) que la société Escat a vendu du matériel à la société Sem Angles ; que celle-ci a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du

Z... a déposé un dire tendant à voir déterminer le montant de la mise à prix par un expert et à la conversion de la poursuite en vente volontaire ; que le juge ayant accueilli la demande du saisi tendant

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; Attendu

C... au prix de 750 000 Fr. et le lot 213 à une Dame D... au prix de 715000 Fr. le 12 mars 1999 ; que M.

Pacifiques d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Moana X..., pris

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que si le pourvoi a été formé par Me X... le 1er juin 1990, alors

qu'à la suite de problèmes de santé, Mme A... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 1er décembre 2007 puis a été placée le 1er août 2008 en invalidité de deuxième catégorie ; que l'assureur a pris