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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2400100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400049_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101705_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielleChambre 3P
DTA_2202953_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e5
27 février 2007
27 février 2007
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Depuis le 1er octobre 1981, Monsieur André A... a perçu une allocation de retraite trimestrielle de l'AGGR devenue l'UGRR-UNION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510543_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La seule circonstance qu’il bénéficie d’une allocation de retraite au titre de son statut d’ancien combattant depuis septembre 2021, et qu’il produit des attestations d’hébergement peu circonstanciées
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100917_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une contrainte émise le 11 décembre 2020 par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe, M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201887_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302675_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302676_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302677_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302678_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215839_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : « Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2103617_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03286_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
.: Ressources mensuelles : - allocation équivalent retraite (Pôle Emploi) : 995, 40 euros jusqu'au 3 juin 2012 (33, 18 euros par jour selon le courrier de Pôle Emploi du 24 mai 2011), Charges mensuelles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502608_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102224_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303066_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 35 sur 8135