AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Ruche Picarde, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

aux demandeurs d’asile en particulier : -     certaines conditions d’accueil matérielles, notamment le logement, la nourriture et l’habillement, qui doivent être fournis en nature ou sous forme

La Mutuelle d'assurance des instituteurs de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y...

[R] alors non représenté ; que la société Capi a, par conclusions déposées le 1er février 2013, formé un appel incident contre M.

de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant

BACHELLIER-POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

X... a, le 20 novembre suivant, formé opposition en faisant valoir, notamment, que la signification de l'acte faite en mairie, avait été irrégulière et n'avait pas fait courir le délai du recours ; que

A..., à la suite de la notification de sa dette par la caisse d'allocations familiales, a formé un recours administratif préalable obligatoire par courrier reçu le 10 août 2023.

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel nullité formé par la société X... Z...            

ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses indemnités de rupture, alors

[X] [N], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [6], ont formé le pourvoi n° A 22-22.490 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale

ALORS ENCORE en l'absence de justification du dépassement du crédit d'heures alloué au représentant du personnel, comme en cas de contestation sur le montant du crédit d'heures alloué au salarié, l'obligation

[F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 30 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé

Il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom de [E], d'infirmer le jugement et de statuer au fond sur l'appel formé par la maison départementale de l'autonomie, alors :

[O] [J] a formé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Vienne, ci-après désignée MDPH de la Haute-Vienne, une demande d'allocation adulte handicapé et de complément de