AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
687b269930e6dd8e1529be59
18 juillet 2025
18 juillet 2025
- Mme [R] soutient que la somme due par les locataires au titre des réparations locatives est de 1 466,36 euros, - Mme [R] rappelle que le montant total des charges dont est redevable Mme [M] est de
Source officiellePage 35 sur 748
ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU PAS DE MINGUE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/03216
14/12/2025
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ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU MAS DE MINGUE
Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 juillet 2024. Liquidateur : Me Pierre JULIEN, 3, boulevard Amiral Courbet, 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 24/03216
13/10/2024
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TPX MLJ JCP FOND
69d55a94cdc6046d4770c3d1
3 avril 2026
3 avril 2026
La demande reconventionnelle au titre des réparations locatives de Monsieur [S] [U] à ce titre sera donc rejetée.
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