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14 949 résultats pour « amicale de locataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

687b269930e6dd8e1529be59

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

- Mme [R] soutient que la somme due par les locataires au titre des réparations locatives est de 1 466,36 euros, - Mme [R] rappelle que le montant total des charges dont est redevable Mme [M] est de

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU PAS DE MINGUE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/03216

14/12/2025

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU MAS DE MINGUE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 juillet 2024. Liquidateur : Me Pierre JULIEN, 3, boulevard Amiral Courbet, 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 24/03216

13/10/2024

Voir →

TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a94cdc6046d4770c3d1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La demande reconventionnelle au titre des réparations locatives de Monsieur [S] [U] à ce titre sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ee171469e057d789995

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

De sorte que c'est valablement que le premier juge a imputé le montant du dépôt de garantie sur les sommes dues par la locataire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc591c9da3689504695d62

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande en paiement des réparations locatives Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aacac9d5768f5969d93d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par actes de commissaire de justice du 29 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2209,75 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils soutiennent que le co-indivisaire-locataire conserve sa qualité locative indépendante de son statut d’indivisaire pour la garantie responsabilité civile et que son assureur ne peut pas refuser d’assurer

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed73cdc6046d4708fd46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bc4e82250580d1f974

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Source officielle
CA

2ème chambre section C

679331d431df9338379d27a5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les CIL s'étant porté caution, mettront en 'uvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l'encontre du locataire débiteur, jusqu'à la résolution du bail...Les actions de recouvrement contentieuses

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a5556c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099498051491ad57548e56

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au regard d’impayés locatifs répétés, et de l’absence de souscription de l’assurance obligatoire « risques locatifs », et ce, en dépit de multiples relances amiables qui se sont avérées vaines, la société

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d67e08341cb4a66f7b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les dégradations locatives Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6cc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par rapport amiable du 29 mai 2019, le cabinet [P] a fixé la valeur locative de renouvellement à la somme de 112 500 euros HT HC par an.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e88b7d3ea43407b9fbb8e8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.106,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55ad33109fd079a98aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

bail pour manquements de ce dernier à ces obligations locatives ; - qu’il a engendré un sentiment de peur au sein de la colocation ce qui a eu pour effet de faire fuir les autres locataires ; - qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54e71e198c2b66a2d38

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c700ea89248182b0159

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, ce sans avoir à justifier de l’exécution préalable de réparations locatives.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40466

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE

Source officielle