B... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de celle par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.

" énoncé dans l'appel à candidature et que la modification de ce critère, pondéré à 50 % pour les lots 1 et 2 et 60 % pour les lots 3 et 4, viciait la procédure ; qu'il a en conséquence prononcé l'annulation

l'assemblée générale du syndicat secondaire de l'immeuble du... réunie le 23 juillet 2000 forclose, - annule l'assemblée générale du syndicat secondaire sus nommé réunie le 5 juillet 2001, - reçoit

A, représenté par Me du Besset, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris no 2317541/6-1 du 26 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du

- à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins

B, représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000574 du tribunal administratif de la Polynésie française en date du 11 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 7 août

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

de "l'acte de cession", dans la mesure où cette annulation inclut celle de la cession des comptes courants, qui n'était pas demandée, la cour d'appel a dénaturé les prétentions

B..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande d’extraction en vue

Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire : 4.

A, représenté par Me Nogueras, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2121567/4-3 du 3 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le ministre

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du préfet de la Somme en date du 19 janvier 2025 ; 3°) de mettre

résulte cependant des dispositions de l'article 58 de la loin 96-452 du 28 mai 1996, que les cotisations sociales des travailleurs non salariés résidant dans les départements d'outre-mer, ont été annulées

B en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de Vaucluse, par M.

dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, et non du fait d'une irrégularité de forme affectant une notification qui serait intervenue en temps utile et aurait entraîné une annulation

Par la présente requête, Mme A épouse C demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.