FAITS ET PROCEDURE La SAS KARAVEL est un tour opérateur voyagiste qui propose également à ses clients des assurances pour les risques tels rapatriement, annulation ou ratage d'avion.

an et en ramenant le nombre des membres de ces commissions à trois personnes, - de ne plus convoquer d'office la réunion mensuelle de la commission "action sociale" dont la constitution n'est que facultative

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé de reconnaître le caractère de maladie professionnelle

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES " PAR LES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE " L'EXPERT A ETABLI LE PRIX DU FERMAGE EN SE BASANT SUR LE PRIX DU LAIT, PRODUIT ESSENTIEL DE LA REGION, ET A ABOUTI A UN FERMAGE ANNUEL

En l'espèce, pour refuser la remise sur le fondement du motif facultatif prévu à l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une information a été ouverte

En l'espèce, pour refuser la remise sur le fondement du motif facultatif prévu à l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une information a été ouverte

imposition sur l'article 83-1-a du code général des impôts ; - les cotisations dites " sur-obligatoires " du 2ème pilier de la prévoyance personnelle suisse ont un caractère obligatoire et non facultatif

SIEUR X..., DEMEURANT A CREAC'HAR-GROUS, PORSPODER FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Elle fait valoir que le coût de l'assurance facultative ne fait pas partie des informations essentielles devant figurer dans l'encadré prévu à l'article L.311-18 du code de la consommation devenu l'article

Il avait également adhéré à des systèmes additionnels de retraite ( Zusatzversorgungssysteme ) de la RDA, en versant des cotisations à la caisse de retraite facultative ( freiwillige Rentenversicherung

58.891 ,60 euros (cinquante-huit mille huit cent quatre-vingt-onze euros et soixante et un centimes) de rappel de salaires au titre du repos compensateur non pris suite au dépassement du contingent annuel

[E] [G] à verser au Crédit Agricole des Savoie la somme de 50 232,07 euros, outre intérêts annuels au taux contractuel de 0,40%, à compter du 11 novembre 2020 et jusqu'au complet règlement, - débouté

S... un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile d'un montant de 12.235 euros remboursable en 60 mensualités au taux nominal annuel de 7,81%.

Il soutient que : - il n'a pas commis de faute en ne versant pas au requérant de complément indemnitaire annuel de 2017 à 2020 alors que cet élément de rémunération ne présente qu'un caractère facultatif

Elle justifie de ce montant par une extraction de la DSI de monsieur [M] [T], aux termes de laquelle il a déclaré les revenus suivants : - rémunérations (XG): 17 000 euros, - cotisations facultatives

Dès lors, l'employeur ne saurait justement prétendre que la clause relative à l'âge ne concerne que le contrat facultatif.

Vu le recours, enregistré le 17 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement