Aude, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, à

A a fait l'objet d'une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire par décision du tribunal correctionnel de Créteil du 19 décembre 2023.

et proposer une audition consulaire.

G..., médecin, devant le tribunal correctionnel pour avoir établi deux certificats médicaux attestant de façon inexacte d'un examen clinique réalisé lors de la garde à vue sur M. X... et sur M.

YY... a été interpellé est intervenu sur dénonciation stipulant l'emploi de personnels étrangers sans papier et non déclarés auprès des organismes sociaux ; il apparaît que ce contrôle n'a pas été précédé

Roland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis,

[E] [H], fragilisé sur le plan auditif depuis l'enfance et ayant exercé une activité de menuisier en entreprise durant 17 années.

l'administration des douanes, partie poursuivante, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 1000 euros d'amende et 2 mois de suspension

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale et sous

son encontre au vu des seules dispositions du gérant de droit de la société Texas, Ugur Y..., sans qu'aucune investigation n'ait été entreprise pour rechercher son domicile, afin de procéder à son audition

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées et harcèlement sexuel, l'a condamné à trois ans

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1984, QUI LES A CONDAMNES, LES TROIS PREMIERS POUR DESTRUCTION OU DETERIORATION D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT

. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle

Charles contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988 qui, pour complicité d'usage de fausses appellations d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Il n'apparaît pas qu'il ait procédé à cette fouille sur ordre de son supérieur hiérarchique.

au dossier de la procédure lui aurait été refusé, alors que celle-ci n'aurait pas été instruite préalablement au jugement ; Attendu cependant qu'il résulte de l'examen du jugement du tribunal correctionnel

Par courrier du 28 novembre 2024, le consulat d'Algérie a indiqué procéder à l'audition de l'intéressé le 4 décembre 2024, audition réalisée effectivement, le courriel de la police aux frontières indiquant

Ils demandèrent également l’audition de deux fonctionnaires de la DST ayant participé à l’enquête judiciaire. 32.