liberté de manifestation qui est une liberté fondamentale ; - l'atteinte ainsi portée est grave et manifestement illégale dès lors que le rassemblement déclaré n'est pas de nature à présenter un risque

au regard de sa capacité à apprécier les risques de son engagement ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de M.

décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

S’appuyant sur des rapports d’expertise psychiatrique, le tribunal estima que l’intéressé présentait un risque grave pour autrui. Cette décision fut confirmée en appel.

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

l'accueil dans de bonnes conditions ; - aucun délai pour quitter les lieux n'est fixé et aucune " situation de relogement " n'est proposée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

, qui ne fonde son argumentation que sur la capture d’écran d’une carte non datée et dont la source est imprécise, n’est pas fondé à soutenir que le maire de Conca a commis une erreur manifeste d’appréciation

les propositions de consolidation faites par le prêteur et en ajoutant notamment, par motifs propres, que M. de X... de Y..., inspecteur d'assurances, avait les connaissances nécessaires pour apprécier

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit.

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.

Il convient d'indiquer qu'à la différence du critère concernant l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier le risque de dangerosité future.

son signataire reste à démontrer, elle est insuffisamment motivée, il a été justifié des conditions d’hébergement durant le séjour projeté, le refus de visa est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation

dangers ainsi qu'à des difficultés administratives, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation

pas fondés à soutenir qu'en classant les plantes « Banisteriopsis caapi » et « Psychotria viridis » au nombre des stupéfiants, le ministre chargé de la santé a commis une erreur manifeste dans l'appréciation