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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01649_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par un arrêt avant dire droit du 8 avril 2025, la cour a sursis à statuer sur les conclusions des requérants jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, dans

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092dbf9fd47c90a13ab1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et juger », « prendre acte », « dire mal fondée », n'en présente pas moins des demandes conformes aux dispositions du code de procédure civile visées dans l'arrêt avant dire droit ; la cour dira donc

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e00b

Cassation

25 octobre 1967

25 octobre 1967

(IRENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 6 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian B

61372574cd5801467741dddd

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

avant dire droit du 12 mai 1995 ait ordonné l'audition de ce témoin en prévoyant expressément que les témoins seraient cités à la requête du ministère public ; que, dès lors, en statuant au fond sans

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b817

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

AVANT DIRE DROIT DU 14 JUIN 1978, ENONCENT QUE X...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01421_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un arrêt avant dire droit du 24 mai 2022, la cour, après avoir d'une part rejeté les conclusions de la requête de M. et Mme B en tant qu'elle était dirigée contre le jugement du 12 avril 2021 du tribunal

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa demande en paiement forméec/M. Alain Y

61372423cd58014677412c32

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février

Source officielle
CC

civ1

61372092cd580146773ebc63

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

AVANT DIRE DROIT DU 12 NOVEMBRE 1973, INVITE MEKBOUL ET LA COMPAGNIE LA PAIX A PRODUIRE LA POLICE SOUSCRITE ENTRE EUX ; QUE, STATUANT ENSUITE AU FOND PAR LA DECISION ATTAQUEE, ILS ONT DECIDE QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e81f

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

AVANT DIRE DROIT DU 7 JUIN 1967, DEVENU DEFINITIF, NE SAURAIT ETRE EXAMINE, FAUTE PAR LE PREVENU D'AVOIR FORME UN POURVOI CONTRE LEDIT ARRET DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf3e

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

de l'article L. 221-17 du Code du travail, a refusé de surseoir à statuer jusque soient connus les résultats du supplément d'information qu'elle avait prescrit par un arrêt avant dire droit du 22 avril

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 25 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n° 22TL21425 présentée par M. et Mme D contre le jugement

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par arrêt avant dire droit du 20 juillet 2022 auquel il convient de se référer expressément pour plus ample informé sur les faits de la cause, moyens et prétentions des parties, la cour d'appel a : -infirmé

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f66fd

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

avant-dire droit du 7 avril 1983, qui s'était borné, dans son dispositif, à désigner un expert aux fins d'évaluer le coût des travaux effectués au profit de Mme B..., faisait obstacle à ce qu'elle conteste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8754a

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 14 septembre 2005 ***** Attendu qu'il est renvoyé à l'arrêt avant dire droit du 27 mai 2003 pour l'exposé des demandes et des moyens de chaque partie ; Que le litige

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CC

soc

613720d3cd580146773eeb86

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

les premiers juges et ceux, non décisoires, d'un arrêt avant dire droit ; Attendu, d'autre part, que les juges du second degré n'étaient pas tenus d'ordonner un complément d'expertise s'ils s'estimaient

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86056

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un précédent arrêt avant dire droit rendu 23 juin 2000, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits, de la procédure et des

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60647

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme [N] [R] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 septembre 2021 contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B) et l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100015

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

avant dire droit du 21 juin 2006, la Cour de Rouen avait désigné Mme B... avait mission « de se rendre en l'étude de Maître Thierry C..., notaire à ... et de prendre connaissance du testament en date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un arrêt avant-dire droit du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de Mme A C

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CA

1re chambre de la famille

64eedca2bb2c32d969d3528e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Le VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat de la mise en état, assistée de Marie-José TEYSSIER, greffière Vu le jugement en date du 12 mars 2020 et l'arrêt

Source officielle

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