a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué; que selon les propres constatations de l'arrêt, dans un premier temps, la société Beauregard a réglé

Une tentative de médiation, en date du 18 octobre 2007, n'a pu aboutir devant la commission de l'exercice en groupe, qui a proposé le principe du recours à un arrêté de comptes par un comptable.

compte après inventaire de reprise du 3 juillet 2014, le compte général de dépôt du 12 septembre 2014, la fiche d'inventaire du 1er juillet 2015, l'arrêté de compte après inventaire de reprise du 1er

de l'exercice ; qu'elle doit être mise en jeu de manière autonome et ce d'autant que les parties ont envisagé séparément la détermination du prix de cession par référence à l'arrêté des comptes au 31

Poitiers en date du 16 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a déclarée débitrice de la somme de 40 747,32 F envers la commune de Charroux au titre de l'apurement des comptes

accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un logement sis 19 rue des Bons Raisins à Rueil-Malmaison ; 3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter

préjudice subi s'élève à 4 070,42 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues durant la période de responsabilité allant du 10 juillet 2020 au 31 octobre 2020, date à laquelle elle arrête

a répondu à ses obligations en justifiant du règlement des sommes dues au salarié ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part arrêté

Il ressort de ces documents que Monsieur [G] [O] reste devoir la somme de 662,91 e euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er janvier 2026 inclus, comprenant les appels de

X... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence du même montant ; que la banque a réclamé le paiement du solde débiteur du compte arrêté au 30 novembre 1990 ; que M.

d'avoir dit qu'il serait fait application de l'article 1154 du Code civil à compter de la demande du 10 juin 1996, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que le compte avait continué

du 25 septembre 2020 , date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement.

communiqués à ses contradicteurs sous les n° 32 et 33, le premier daté du 25 mars 2010 intitulé "résultats 2009 des sociétés du groupe DGC" et le second du 13 avril 2010 intitulé "DGC arrêt

L'USINE QUE POSSEDAIT, A CHARLEVILLE-MEZIERES LA SOCIETE ANONYME "LA MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST", PROCEDAIT D'UNE DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'ARRETER

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le juge du fond, après avoir fixé le début de la période de responsabilité de l'Etat au 19 décembre 2006, en a fixé le terme à la date d'arrêt

4,7% applicables sur le montant des travaux HT… Le montant des honoraires sera réparti sur la durée de l'opération en fonction du décompte définitif des travaux réalisés » Une annexe H1 intitulée « arrêt

cassation ; Attendu, s' agissant de la procédure d' arrêté du compte des émoluments, qu' il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 28 du décret no85- 1390 du 27 décembre 1985 fixant

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par le rapprochement des termes de la convention du 18 mars 2004 d'une part, et des propositions de rédaction de cette convention et arrêté