786 du Code de Procédure Civile).

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

458 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile : 3.

Il indique que la requête est irrecevable, sur le fondement de l'article 1045-2 du code de procédure civile ; que sur le fond, les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies et qu'en tout

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ; Attendu

400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2022, [O] et [U] [F] demandent au tribunal de : « Vu les articles : 1076 et suivants du Code civil, 922 et suivants du Code civil, - ORDONNER

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage

le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U], [T] et [V], la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles 2, 203 et 480-1 du code de procédure pénale ; 5°/ qu' il y a connexité entre l'infraction par

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Pro à Pro une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1082 du Code de Procédure Civile.

Adresse 1], a sollicité le 8 juin 2023, l'avis de la deuxième chambre, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

1070 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 2 § 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 dit Bruxelles II, entré en vigueur le 1er mars 2001, devenu 3 et suivants du règlement

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil