n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116 et 1304 du Code civil, et alors,

[F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte de la société et que celle-ci, après son immatriculation au registre du commerce

1084 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte était applicable aux enfants naturels par renvoi de l'article 1180-2 du même Code, mais que cette

Sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, la CAISSE D’ÉPARGNE sollicite le paiement des échéances impayées du prêt, et du capital restant dû, outre

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble l'article 1650 du code civil ; 2°/ que la renonciation tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

(53 ca), 1166 (16 a et 2 ca), 1184 (3 a et 11 ca), 1185 (1 a et 60 ca) et 1232 (8 a et 94 ca).

code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux d'habitation, de la résiliation judiciaire prévue à l'article 1184 du code civil reviendrait à éluder les dispositions d'ordre public de l'article

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge peut constituer un dol ; qu'en écartant toute manoeuvre de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1134, 1168 et 1176 du Code civil ; 2 / que, suivant bordereau d'envoi de télécopie à en-tête de la BNP date du 2 janvier 1996, la BNP lui a adressé une lettre datée du 28 décembre 1995 accompagnée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ;

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1134 et 1184 du code civil.

Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été