12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant qu'il appartenait à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

en droit d'obtenir réparation de ses dommages dans le cadre de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ;

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a visé aucun document contractuel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2010

C..., sans s'arrêter à la dénomination par lui proposée, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QU'en l'absence

700 du code de procédure civile et aux dépens.

elle a fait la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 du Code civil et par refus d'application l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que le caractère

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de se prononcer sur les motifs de la rupture du contrat de travail, et en particulier sur la nature et la gravité

12 du nouveau Code de procédure civile et commis un excès de pouvoir; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait été engagée comme VRP a plein temps et que dès lors la détermination de la durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Attendu que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer

K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 2°/ que le juge est tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher

pourrait, selon l'article 12 du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels les parties auraient entendu limiter le débat, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet