122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal Débouter la société SELARL LC-LC.EA et les consorts [E]

14 et 15 du Code civil français, tandis que l'article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où

455 du code de procédure civile.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

Il considère que l'impossibilité pour le greffe de réceptionner cet acte constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

T... ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société MMA a été déclaré irrecevable comme prématuré par application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile (1re Civ, 27 novembre

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil et de l'article L.211-13 du code des assurances (ou à défaut les articles 1104 et 1217 du code civil) ou, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1214-8-2, I, du code des transports, le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité

1134 et 1218 du code civil.

Mais, il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que en cas de manquement grave, la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut demander en justice la résolution du

1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] à payer à M.

l'article 699 du code de procédure civile.

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble