805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

1231-6 du code civil.

1217 du Code civil et son assureur les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, la garantie légale de conformité et le rapport d'expertise qui concluait à l'impropriété du véhicule à

700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

L 143-2 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal

450 du code de procédure civile

du code procédure civile.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 05 décembre 2024, elle demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1128, 1178 , 1217 et suivants, et 1240 et 1241 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL

Elle souligne qu'il ne saurait lui être davantage réclamé la moitié des sommes réglées à la société SSI sur le fondement de l'article 1214 du Code Civil, selon une demande irrecevable comme nouvelle et

450 du Code de procédure civile

La garantie des vices cachés est définie par l'article 1641 du code civil.

1382 du Code civil.

de Versailles, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1441-4 du Code de procédure civile.