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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672f
4 avril 2023
4 avril 2023
- Rappeler que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, les procédures d'exécution ainsi que toutes majorations d'intérêts ou pénalités sont suspendues pendant le délai de deux ans à compter
Source officielleChambre civile
679b15a691bdc4437536536c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions signifiées à la SA HLM Ozanam le 6 août 2024 les appelants demandent à la cour de statuer comme suit: 'Vu les articles 1343-5 du Code civil et 24 de la loi n° 89-962
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8230bd4f0c3f6b1e46
15 juillet 2024
15 juillet 2024
du loyer, et ne justifie pas que sa situation est obérée en lien avec l’inexécution du locataire,faire droit au visa des articles 1343-5 du Code civil et L 145 du code de commerce à la demande de délai
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e374e929a9d8fa0193
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJEX Mobilier
69cf04e5cdc6046d47eb8eac
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa demande de délais de paiement, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, la SARL ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGY expose que son nouveau loyer est extrêmement élevé, ce qui l’empêche
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] [M] et Mme [G] [S] épouse [M] demandent à la cour au visa de l'article 1343-5 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injuste et
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf017acdc6046d47eb55b6
2 avril 2026
2 avril 2026
) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, de : - fixer le montant de la somme à devoir par elle à M.
Source officielleService des référés
677d7e59b032d83cfd3e77ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb972980a82f59d7f2d3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleRéférés Proximité
679aa3fde9a46d1f5a769849
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les délais de paiement En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officielleChambre des référés
679a9135e9a46d1f5a765efd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleREFERES
686d7f89a2273490db10e1f9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officiellePPP Contentieux général
6a1734e1cdc6046d47252397
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884eecdc6046d4746ad9e
26 mai 2026
26 mai 2026
Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af5e97b8c18299584ad
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en conclut que soit [D] [B] est totalement insolvable et dans ce cas elle ne peut bénéficier des dispostions de l’article 1343-5 du code civil, soit elle est in bonis et doit établir qu’elle est confrontée
Source officielleService des référés
668445658bcff606d9c53e4f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
Source officielleCtx Gen JCP
668f999b8dee2c23d20f9faa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la
Source officielleJEX cab 3
6a188c33cdc6046d4747454e
26 mai 2026
26 mai 2026
, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil.
Source officiellePage 35 sur 1995