700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer un logement décent.

1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE selon l'article 555 du code civil, à le supposer applicable, lorsque le propriétaire conserve les constructions édifiées sur son fonds par un tiers, il doit à son choix

1315), et 2314 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

138, 139, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-2, 578 et 587 du même code ; 3) ALORS QU'un portefeuille de valeurs mobilières constitue, non pas une succession de biens indépendants, mais

A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de

X..., sans relever une telle faute personnelle à sa charge, ni un quelconque lien de préposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des

civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024 (n°2), et au visa des articles 1792, 334, 1231-1 et 1240, 1353, 1231-6, 1342 et 1343-2 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 6-I de la loi n° 70

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

450 du Code de Procédure Civile