1302, 1302-1, 2224 et 1352-6 du code civil et tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, dont le montant correspondant à l'impôt versé à tort ; - elle est

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

La cassation repose sur l'admission des trois moyens suivants : 1)en violation des articles 1382 du Code civil et L.521-2 du Code de commerce, la Cour d'appel a considéré que la BNP n'avait pas tiré

civil ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le

et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation

Sur la résolution du contrat En application des articles 1184 et 1315 anciens du code civil, il incombe au demandeur en résolution du contrat de prouver que l'autre partie n'a pas exécuté son obligation

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[O], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Lorsque ni les titres des parties ni les indices en faveur d'un tracé alternatif ne sont, en eux-mêmes, significatifs, l'article 1353 ancien (devenu 1382) du code civil qui abandonne, dans les cas qu'il

[N], notifiées le 23 avril 2023, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa notamment de l'article 1231-1 du code civil, anciennement article 1147 du code civil, Recevant M.

1343-2 du code civil, et y condamner la défenderesse ;  5000 €, sur le fondement de l’article 1240 ancien du code civil, pour résistance abusive ; 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

1154 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner société GESN au paiement d'une indemnité de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.