815-14 du code civil ; que le capital de la B...

La SA PREDICA soutient, au visa de l’article 14 du code de procédure civile, qu’il est de jurisprudence constante que l’action en nullité d’un contrat d’assurance-vie ne peut prospérer en l’absence de

14 et 15 du Code civil ni d'une demande reconventionnelle en paiement des factures, formée par elle devant la juridiction américaine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que les litiges respectivement soumis

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Vu l'article 14 du code de procédure civile : 2.

italienne, le juge français ne pouvait légalement s'abstenir d'interroger ladite loi à l'effet de vérifier si l'acte était régulier aux yeux de celle-ci, sans méconnaître son office et violer les articles

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code procédure civile, ensemble les articles

462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit

Et selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

, fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ; qu'après avoir levé l'option le 14 juin 2001, la société Néopost a demandé en justice que soit constatée la réalisation

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

15 du code civil ; 2°/ que les privilèges de juridiction institués par les articles 14 et 15 du code civil ne peuvent fonder la compétence des juridictions françaises qu'en présence d'un lien suffisant

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 321-2 du code de commerce ;

14 du code de procédure civile et les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement

1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge commissaire

14 et 937 du code civil ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose que les parties soient convoquées dans un délai d'une longueur raisonnable par rapport à la date de l'audience ; qu'en statuant comme